Après avoir obtenu l'autonomie dans la plupart de ses affaires par le Statut de Westminster de 1931, le Canada a obtenu son indépendance complète de la Grande-Bretagne grâce à la Loi de 1982 sur le Canada. L'adoption de la loi de 1982 par le Parlement du Royaume-Uni a accordé au Canada le plein pouvoir de modifier sa propre constitution sans demander au préalable l'approbation du Parlement britannique et a effectivement fait du Canada un État souverain et une nation indépendante.
L'adoption de la Loi de 1982 sur le Canada répondait à la demande du gouvernement fédéral du Canada de mettre fin à l'exigence de demander la permission du Parlement britannique pour certains types d'amendements à apporter à la constitution canadienne. La Loi sur le Canada est officiellement devenue la Loi constitutionnelle de 1982 lorsqu'elle a été promulguée par la reine Elizabeth II à Ottawa, la capitale du Canada, le 17 avril 1982. Conformément à la politique officielle du Canada en matière de bilinguisme, le texte de la Loi sur le Canada et de la Constitution La loi est consignée en tant qu'instrument statutaire en anglais et en français.
