Déclarer une personne mentalement incapable implique un processus juridique qui comprend un examen psychologique par un médecin agréé et une décision finale par un juge du tribunal des successions, selon The Law Dictionary. Il peut être nécessaire d'obtenir un ordonnance du tribunal si la personne refuse l'examen.
Le processus commence lors du dépôt d'un formulaire auprès du tribunal des successions demandant une déclaration d'incapacité mentale. Après avoir rempli ce formulaire, The Law Dictionary explique que le requérant a également la possibilité de déposer une demande pour devenir le tuteur de la personne et devenir responsable de ses affaires financières. Les tribunaux considèrent qu'il s'agit d'une affaire sérieuse car elle cherche à retirer certains droits de l'individu. Il est souvent utile d'avoir un médecin pour remplir les premiers papiers.
Une fois les papiers déposés, la personne doit être évaluée par un médecin. Si la personne refuse de coopérer, le requérant doit retourner au tribunal des successions et demander une ordonnance du tribunal pour forcer l'évaluation. Le requérant doit soumettre les résultats de l'évaluation au tribunal, qui décide alors si la personne est incompétente et si la personne cherchant à être le tuteur est qualifiée, comme l'explique The Law Dictionary. Les tribunaux exigent souvent une caution pour protéger tous les actifs financiers et les biens de la personne jugée incompétente. Un avocat compétent en tutelle est un bon allié tout au long du processus.
Dans les cas où aucun tuteur approprié n'est disponible, les services de santé locaux proposent souvent des services de tutelle, comme l'explique la North Carolina Division of Aging and Adult Services. Il existe également différents types de tuteurs, notamment le tuteur à la personne, le tuteur aux biens et le tuteur général.
