Comment la loi californienne définit-elle le harcèlement ?

La branche judiciaire de Californie déclare que le harcèlement civil est défini comme tout acte de violence, d'agression sexuelle, de harcèlement criminel ou de menaces de tels actes de la part d'un individu sans relation amoureuse. Si le même comportement est perpétué par un partenaire romantique actuel ou ancien, le crime est connu sous le nom de violence domestique dans l'État de Californie.

Le système judiciaire californien explique en outre que le harcèlement implique toujours soit une violence illégale, soit une menace crédible d'une telle violence. Une menace crédible est définie comme des actions ou des paroles qui donnent à la victime des raisons suffisantes de croire que le harceleur finira par commettre de tels actes. Le comportement doit également être considéré comme injustifié aux yeux du tribunal.

La Cour supérieure de Californie clarifie un peu plus la question en expliquant que les voisins, les colocataires et les étrangers sont des auteurs typiques d'agression. Quiconque a un cas de harcèlement dans l'État de Californie est éligible pour déposer une ordonnance d'interdiction de harcèlement civil auprès de la Cour supérieure. Une telle ordonnance est destinée à servir de protection judiciaire contre le harceleur présumé, rendant illégal pour lui de maintenir tout contact avec la victime. En Californie, la Cour supérieure interdit également au harceleur d'entrer en contact avec la famille, la résidence ou le lieu de travail de la victime.